Article R541-170 du Code de l'environnement
Texte de l'article
La commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs mentionnée à l'article D. 541-6-1 est consultée pour avis sur les orientations des actions de communication inter-filières mises en œuvre par le ministère chargé de l'environnement en application de l'article L. 541-10-2-1 . Elle est également informée du bilan de ces actions.
Questions fréquentes
Que dit l'article R541-170 du Code de l'environnement ?
La commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs mentionnée à l'article D. 541-6-1 est consultée pour avis sur les orientations des actions de communication inter-filières mises en œuvre par le ministère chargé de l'environnement en application de l'article L. 541-10-2-1 . Elle est également informée du bilan de ces actions.
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