Article R541-173 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Tout producteur indique l'identifiant unique prévu à l'article L. 541-10-13 dans le document relatif aux conditions générales de vente ou, lorsqu'il n'en dispose pas, dans tout autre document contractuel communiqué à l'acheteur. Tout producteur disposant d'un site internet communique son identifiant unique dans les mêmes conditions que les informations mentionnées à l' article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Questions fréquentes
Que dit l'article R541-173 du Code de l'environnement ?
Tout producteur indique l'identifiant unique prévu à l'article L. 541-10-13 dans le document relatif aux conditions générales de vente ou, lorsqu'il n'en dispose pas, dans tout autre document contractuel communiqué à l'acheteur. Tout producteur disposant d'un site internet communique son identifiant unique dans les mêmes conditions que les informations mentionnées à l' article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
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