Article R541-230 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à destination du consommateur, les mentions “ biodégradable ”, “ respectueux de l'environnement ” ou toute autre allégation environnementale équivalente.
Questions fréquentes
Que dit l'article R541-230 du Code de l'environnement ?
Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à destination du consommateur, les mentions “ biodégradable ”, “ respectueux de l'environnement ” ou toute autre allégation environnementale équivalente.
Où trouver le texte officiel de l'article R541-230 ?
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