Article R541-344 du Code de l'environnement
Texte de l'article
En cas d'inobservation des prescriptions prévues au III de l' article L. 541-15-10 , le préfet est l'autorité administrative compétente pour engager les mesures prévues à l' article L. 171-8 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R541-344 du Code de l'environnement ?
En cas d'inobservation des prescriptions prévues au III de l' article L. 541-15-10 , le préfet est l'autorité administrative compétente pour engager les mesures prévues à l' article L. 171-8 .
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