Article R541-48 du Code de l'environnement

Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'environnement ou, pour les déchets radioactifs mentionnés à l'article R. 541-42 et provenant des installations nucléaires de base, des installations individuelles définies au second alinéa du I de l'article R. * 1333-40 du code de la défense ou des systèmes nucléaires militaires mentionnés à l'article L. 1333-15 du code de la défense, par arrêté pris conjointement avec le ministre de la défense. Ces arrêtés fixent notamment : 1° Le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 ; 2° Le modèle, le contenu et les modalités de transmission des déclarations mentionnées à l'article R. 541-44 ; 2° bis Pour chacun des registres nationaux prévus aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 , la finalité du traitement informatique effectué, le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès, les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées, les durées de conservation des données ainsi transmises, et les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données ; 3° Les modèles, le contenu et les modalités de gestion des bordereaux mentionnés à l'article R. 541-45 , y compris la finalité du traitement informatique effectué, le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès, les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées, les durées de conservation des données ainsi transmises, et les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données.