Article R542-13 du Code de l'environnement
Texte de l'article
I. – Le conseil d'administration est assisté par un comité financier qui est consulté sur : 1° L'arrêté annuel des comptes ; 2° Les programmes pluriannuels et les prévisions de recettes et de dépenses associées ; 3° Toute autre question d'ordre financier. II. – Le conseil d'administration arrête la composition du comité financier et précise ses modalités de fonctionnement. Le comité est présidé par un membre du conseil d'administration. III. – Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire et le directeur général de l'établissement peuvent assister aux réunions de ce comité. IV. – Les membres du comité financier ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus de respecter la confidentialité des délibérations. Ils ne doivent divulguer aucun secret des affaires dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
Questions fréquentes
Que dit l'article R542-13 du Code de l'environnement ?
I. – Le conseil d'administration est assisté par un comité financier qui est consulté sur : 1° L'arrêté annuel des comptes ; 2° Les programmes pluriannuels et les prévisions de recettes et de dépenses associées ; 3° Toute autre question d'ordre financier. II. – Le conseil d'administration arrête la composition du comité financier et précise ses modalités de fonctionnement. Le comité est présidé par un membre du conseil d'administration. III. – Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgét…
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