Article R542-4 du Code de l'environnement
Texte de l'article
A l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 4° de l'article R. 542-2 , ces membres sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'énergie.
Questions fréquentes
Que dit l'article R542-4 du Code de l'environnement ?
A l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 4° de l'article R. 542-2 , ces membres sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'énergie.
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