Article R543-206-1 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Au sens de la présente sous-section, on entend par détenteur d'équipement électrique et électronique usagé toute personne qui se trouve en possession de ces équipements.
Questions fréquentes
Que dit l'article R543-206-1 du Code de l'environnement ?
Au sens de la présente sous-section, on entend par détenteur d'équipement électrique et électronique usagé toute personne qui se trouve en possession de ces équipements.
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