Article R543-21 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Sous réserve des dispositions de l'article R. 543-22 , il est interdit de détenir des appareils dont le fluide contient des PCB : - à partir du 1er janvier 2017 si l'appareil a été fabriqué avant le 1er janvier 1976 ; - à partir du 1er janvier 2020 si l'appareil a été fabriqué après le 1er janvier 1976 et avant le 1er janvier 1981 ; - à partir du 1er janvier 2023 si l'appareil a été fabriqué après le 1er janvier 1981.
Questions fréquentes
Que dit l'article R543-21 du Code de l'environnement ?
Sous réserve des dispositions de l'article R. 543-22 , il est interdit de détenir des appareils dont le fluide contient des PCB : - à partir du 1er janvier 2017 si l'appareil a été fabriqué avant le 1er janvier 1976 ; - à partir du 1er janvier 2020 si l'appareil a été fabriqué après le 1er janvier 1976 et avant le 1er janvier 1981 ; - à partir du 1er janvier 2023 si l'appareil a été fabriqué après le 1er janvier 1981.
Où trouver le texte officiel de l'article R543-21 ?
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