Article R543-290-10 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Les producteurs qui assurent eux-mêmes ou organisent pour leur compte des opérations de gestion de déchets du bâtiment participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'éco-organisme peuvent bénéficier de la déduction prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 541-10-23 . Pour calculer le montant de cette déduction, l'éco-organisme respecte les conditions visées à l'article R. 541-120 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R543-290-10 du Code de l'environnement ?
Les producteurs qui assurent eux-mêmes ou organisent pour leur compte des opérations de gestion de déchets du bâtiment participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'éco-organisme peuvent bénéficier de la déduction prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 541-10-23 . Pour calculer le montant de cette déduction, l'éco-organisme respecte les conditions visées à l'article R. 541-120 .
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