Article R543-34 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Tout exploitant d'une installation mobile de décontamination de déchets contenant des PCB doit avoir reçu un agrément. L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans par le préfet du département où se situe le siège de l'entreprise suivant les procédures fixées à l'article R. 543-37 . Il est suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet en cas de manquement de l'exploitant à ses obligations. L'intéressé doit recevoir préalablement une mise en demeure et être mis à même de présenter ses observations. L'agrément est assorti d'un cahier des charges qui définit les droits et obligations du titulaire et qui comporte notamment les dispositions prévues à l'article R. 543-37.
Questions fréquentes
Que dit l'article R543-34 du Code de l'environnement ?
Tout exploitant d'une installation mobile de décontamination de déchets contenant des PCB doit avoir reçu un agrément. L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans par le préfet du département où se situe le siège de l'entreprise suivant les procédures fixées à l'article R. 543-37 . Il est suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet en cas de manquement de l'exploitant à ses obligations. L'intéressé doit recevoir préalablement une mise en demeure et être mis à même de présenter …
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