Article R543-361 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique qui leur ont transféré leurs obligations en application du I de l' article L. 541-10 , les éco-organismes contribuent ou pourvoient à la prévention et à la gestion des déchets issus de ces produits, à l'exception de ceux mentionnés à l' article R. 1335-1 du code de la santé publique .
Questions fréquentes
Que dit l'article R543-361 du Code de l'environnement ?
Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique qui leur ont transféré leurs obligations en application du I de l' article L. 541-10 , les éco-organismes contribuent ou pourvoient à la prévention et à la gestion des déchets issus de ces produits, à l'exception de ceux mentionnés à l' article R. 1335-1 du code de la santé publique .
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