Article R543-59 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Les détenteurs de déchets d'emballage mentionnés au premier alinéa de l' article R. 543-57 sont tenus de ne pas les mélanger à d'autres déchets de leurs activités. Par dérogation au précédent alinéa, les déchets d'emballages peuvent être mélangés à d'autres déchets d'activité, mais exclusivement si cela n'affecte pas leur capacité à faire l'objet d'une préparation en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement définie à l' article L. 541-1 . S'ils les cèdent à un tiers, ils doivent en assurer le stockage provisoire et la mise à disposition dans des conditions propices à leur valorisation ultérieure.
Questions fréquentes
Que dit l'article R543-59 du Code de l'environnement ?
Les détenteurs de déchets d'emballage mentionnés au premier alinéa de l' article R. 543-57 sont tenus de ne pas les mélanger à d'autres déchets de leurs activités. Par dérogation au précédent alinéa, les déchets d'emballages peuvent être mélangés à d'autres déchets d'activité, mais exclusivement si cela n'affecte pas leur capacité à faire l'objet d'une préparation en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation dans le respect de la hiérarchie des modes de tra…
Où trouver le texte officiel de l'article R543-59 ?
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