Article R543-89 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Sous réserve des dispositions de l'article R. 543-90 , toute opération de recharge en fluide frigorigène d'équipements présentant des défauts d'étanchéité identifiés est interdite.
Questions fréquentes
Que dit l'article R543-89 du Code de l'environnement ?
Sous réserve des dispositions de l'article R. 543-90 , toute opération de recharge en fluide frigorigène d'équipements présentant des défauts d'étanchéité identifiés est interdite.
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