Article R551-2 du Code de l'environnement
Texte de l'article
N'entrent pas dans le champ d'application de la présente section les ouvrages d'infrastructures de transport dont l'exploitation est réglementée en tant qu'installation ou équipement connexe, par le biais de l'arrêté d'autorisation et d'arrêtés complémentaires le cas échéant, soit d'une installation classée pour la protection de l'environnement au sens de l'article L. 511-1 , soit d'une installation nucléaire de base au sens de l'article L. 593-2 , soit d'un stockage souterrain de gaz ou d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés au sens des articles 104 à 104-8 du code minier.
Questions fréquentes
Que dit l'article R551-2 du Code de l'environnement ?
N'entrent pas dans le champ d'application de la présente section les ouvrages d'infrastructures de transport dont l'exploitation est réglementée en tant qu'installation ou équipement connexe, par le biais de l'arrêté d'autorisation et d'arrêtés complémentaires le cas échéant, soit d'une installation classée pour la protection de l'environnement au sens de l'article L. 511-1 , soit d'une installation nucléaire de base au sens de l'article L. 593-2 , soit d'un stockage souterrain de gaz ou d'hydro…
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