Article R551-6-2 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Sans préjudice de la consultation prévue à l'article L. 551-5 , le représentant de l'Etat dans le département communique les prescriptions qu'il envisage de prendre, sauf en cas d'urgence, à la personne qui a réalisé l'étude de dangers ainsi qu'au maître d'ouvrage de l'infrastructure concernée qui peuvent présenter leurs observations dans un délai de quinze jours.
Questions fréquentes
Que dit l'article R551-6-2 du Code de l'environnement ?
Sans préjudice de la consultation prévue à l'article L. 551-5 , le représentant de l'Etat dans le département communique les prescriptions qu'il envisage de prendre, sauf en cas d'urgence, à la personne qui a réalisé l'étude de dangers ainsi qu'au maître d'ouvrage de l'infrastructure concernée qui peuvent présenter leurs observations dans un délai de quinze jours.
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