Article R554-36 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Sont chargés de surveiller l'application du présent chapitre, pour les catégories d'ouvrages mentionnées à l'article R. 554-2 , les agents mentionnés à l'article L. 554-4 du code de l'environnement. En cas de manquement, les agents dressent un procès-verbal.
Questions fréquentes
Que dit l'article R554-36 du Code de l'environnement ?
Sont chargés de surveiller l'application du présent chapitre, pour les catégories d'ouvrages mentionnées à l'article R. 554-2 , les agents mentionnés à l'article L. 554-4 du code de l'environnement. En cas de manquement, les agents dressent un procès-verbal.
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