Article R554-53 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 555-23 , toute canalisation qui, régulièrement mise en service sans relever des dispositions en vigueur de la présente section ni des dispositions qui les ont précédées, peut continuer de fonctionner dans le respect des dispositions de la présente section qui ne remettent pas en cause de façon substantielle le tracé et les dispositions constructives originelles.
Questions fréquentes
Que dit l'article R554-53 du Code de l'environnement ?
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 555-23 , toute canalisation qui, régulièrement mise en service sans relever des dispositions en vigueur de la présente section ni des dispositions qui les ont précédées, peut continuer de fonctionner dans le respect des dispositions de la présente section qui ne remettent pas en cause de façon substantielle le tracé et les dispositions constructives originelles.
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