Article R554-57 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Les organismes habilités sont soumis au contrôle du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution. Ils lui adressent, avant le 15 février de chaque année, un rapport sur l'activité exercée au cours de l'année précédente.
Questions fréquentes
Que dit l'article R554-57 du Code de l'environnement ?
Les organismes habilités sont soumis au contrôle du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution. Ils lui adressent, avant le 15 février de chaque année, un rapport sur l'activité exercée au cours de l'année précédente.
Où trouver le texte officiel de l'article R554-57 ?
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