Article R555-33 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Sous réserve des dispositions du III de l'article R. 555-16 du présent code et, le cas échéant, de l' article L. 153-54 du code de l'urbanisme , l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est réalisée dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique . Dans le cas d'une canalisation traversant plusieurs départements, le préfet coordonnateur de l'instruction défini à l'article R. 555-6 est chargé de la centralisation de l'enquête. La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoral ou interpréfectoral si la canalisation traverse plusieurs départements.
Questions fréquentes
Que dit l'article R555-33 du Code de l'environnement ?
Sous réserve des dispositions du III de l'article R. 555-16 du présent code et, le cas échéant, de l' article L. 153-54 du code de l'urbanisme , l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est réalisée dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique . Dans le cas d'une canalisation traversant plusieurs départements, le préfet coordonnateur de l'instruction défini à l'article R. 555-6 est chargé de la centralisation de l'enquête. La dé…
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