Article R555-6 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Lorsque le projet concerne plusieurs départements, le préfet coordonnateur de l'instruction du dossier est le préfet du département où est située la plus grande longueur de la canalisation.
Questions fréquentes
Que dit l'article R555-6 du Code de l'environnement ?
Lorsque le projet concerne plusieurs départements, le préfet coordonnateur de l'instruction du dossier est le préfet du département où est située la plus grande longueur de la canalisation.
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