Article R555-7 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Lorsqu'une demande de déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation est simultanément présentée, la demande d'autorisation le mentionne.
Questions fréquentes
Que dit l'article R555-7 du Code de l'environnement ?
Lorsqu'une demande de déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation est simultanément présentée, la demande d'autorisation le mentionne.
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