Article R557-2-5 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Les instructions et informations de sécurité mentionnées à l'article L. 557-15 , ainsi que tout étiquetage, sont claires, compréhensibles, intelligibles. Les fabricants ou, le cas échéant, leurs mandataires indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et leurs coordonnées, y compris l'adresse postale, auxquelles ils peuvent être contactés sur le produit ou l'équipement ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit ou l'équipement. L'adresse précise un lieu unique où le fabricant peut être contacté. Les coordonnées sont indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et l'autorité administrative compétente.
Questions fréquentes
Que dit l'article R557-2-5 du Code de l'environnement ?
Les instructions et informations de sécurité mentionnées à l'article L. 557-15 , ainsi que tout étiquetage, sont claires, compréhensibles, intelligibles. Les fabricants ou, le cas échéant, leurs mandataires indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et leurs coordonnées, y compris l'adresse postale, auxquelles ils peuvent être contactés sur le produit ou l'équipement ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit ou l'équipeme…
Où trouver le texte officiel de l'article R557-2-5 ?
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