Article R557-8-2 du Code de l'environnement
Texte de l'article
La présente section s'applique aux appareils et matériels suivants, concourant à l'utilisation des gaz combustibles, et appelés “ produits ” dans la suite de la présente section : -appareils à gaz et équipements d'appareils à gaz ; -matériels à gaz, à l'exception des appareils et matériels suivants : -appareils spécifiquement conçus pour un usage dans des processus industriels utilisés dans des établissements industriels ; -appareils spécifiquement conçus pour un usage à bord d'aéronefs et de matériels ferroviaires ; -appareils spécifiquement conçus à des fins de recherche pour une utilisation temporaire en laboratoire ; -appareils présentant un caractère historique, artistique, culturel ou patrimonial ; -autres matériels à gaz relevant du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil, pour ce qui est de leur conformité audit règlement. La présente section ne s'applique pas aux matériels à gaz intégrés dans les canalisations de transport ou de distribution de gaz mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 554-5 . Aux fins de la présente section, un produit est considéré comme “ spécifiquement conçu ” lorsque sa conception est exclusivement destinée à répondre à un besoin spécifique pour un processus ou un usage donné.
Questions fréquentes
Que dit l'article R557-8-2 du Code de l'environnement ?
La présente section s'applique aux appareils et matériels suivants, concourant à l'utilisation des gaz combustibles, et appelés “ produits ” dans la suite de la présente section : -appareils à gaz et équipements d'appareils à gaz ; -matériels à gaz, à l'exception des appareils et matériels suivants : -appareils spécifiquement conçus pour un usage dans des processus industriels utilisés dans des établissements industriels ; -appareils spécifiquement conçus pour un usage à bord d'aéronefs et de ma…
Où trouver le texte officiel de l'article R557-8-2 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article R557-8-2 du Code de l'environnement dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
