Article R562-11-8 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Dans les zones en principe inconstructibles en application de l'article R. 562-11-6 , par exception, le règlement du plan de prévention des risques précise, le cas échéant, les types de construction qui, compte tenu de leurs caractéristiques, peuvent ne pas être interdits et les soumet à prescriptions. Dans tous les cas, ces constructions n'ont pas pour vocation d'accueillir des personnes vulnérables et ne sont pas des lieux de sommeil.
Questions fréquentes
Que dit l'article R562-11-8 du Code de l'environnement ?
Dans les zones en principe inconstructibles en application de l'article R. 562-11-6 , par exception, le règlement du plan de prévention des risques précise, le cas échéant, les types de construction qui, compte tenu de leurs caractéristiques, peuvent ne pas être interdits et les soumet à prescriptions. Dans tous les cas, ces constructions n'ont pas pour vocation d'accueillir des personnes vulnérables et ne sont pas des lieux de sommeil.
Où trouver le texte officiel de l'article R562-11-8 ?
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