Article R564-4 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Le schéma directeur de prévision des crues prévu à l'article L. 564-2 fixe les principes selon lesquels s'effectuent, sur l'ensemble du bassin hydrographique, la surveillance et la prévision des crues ainsi que la transmission des informations les concernant. Un arrêté du ministre chargé de la prévention des risques majeurs définit le contenu de ce schéma directeur.
Questions fréquentes
Que dit l'article R564-4 du Code de l'environnement ?
Le schéma directeur de prévision des crues prévu à l'article L. 564-2 fixe les principes selon lesquels s'effectuent, sur l'ensemble du bassin hydrographique, la surveillance et la prévision des crues ainsi que la transmission des informations les concernant. Un arrêté du ministre chargé de la prévention des risques majeurs définit le contenu de ce schéma directeur.
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