Article R564-7 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Pour chacun des sous-bassins mentionnés à l'article R. 564-1, un règlement relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu'à la transmission de l'information sur les crues met en œuvre le schéma directeur de prévision des crues. Un arrêté du ministre chargé de la prévention des risques majeurs définit le contenu de ces règlements.
Questions fréquentes
Que dit l'article R564-7 du Code de l'environnement ?
Pour chacun des sous-bassins mentionnés à l'article R. 564-1, un règlement relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu'à la transmission de l'information sur les crues met en œuvre le schéma directeur de prévision des crues. Un arrêté du ministre chargé de la prévention des risques majeurs définit le contenu de ces règlements.
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