Article R566-9 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Le préfet coordonnateur de bassin élabore et arrête, pour les territoires présentant un risque important d'inondation, les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation, à l'échelle appropriée, en associant les parties prenantes en application de l' article L. 566-11 . Cet arrêté est mis à disposition du public sur un site internet.
Questions fréquentes
Que dit l'article R566-9 du Code de l'environnement ?
Le préfet coordonnateur de bassin élabore et arrête, pour les territoires présentant un risque important d'inondation, les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation, à l'échelle appropriée, en associant les parties prenantes en application de l' article L. 566-11 . Cet arrêté est mis à disposition du public sur un site internet.
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