Article R571-13 du Code de l'environnement
Texte de l'article
En cas de non-respect par son bénéficiaire des spécifications relatives à l'homologation mentionnée à l'article R. 571-10 ou à l'attestation mentionnée à l'article R. 571-11 , ces dernières sont retirées dans les mêmes formes que celles ayant présidé à leur attribution, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations. Une déclaration de conformité qui ne correspond pas aux règles applicables est nulle.
Questions fréquentes
Que dit l'article R571-13 du Code de l'environnement ?
En cas de non-respect par son bénéficiaire des spécifications relatives à l'homologation mentionnée à l'article R. 571-10 ou à l'attestation mentionnée à l'article R. 571-11 , ces dernières sont retirées dans les mêmes formes que celles ayant présidé à leur attribution, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations. Une déclaration de conformité qui ne correspond pas aux règles applicables est nulle.
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