Article R571-39 du Code de l'environnement
Texte de l'article
L'arrêté du préfet mentionné à l'article R. 571-38 est préalablement transmis, pour avis, aux communes concernées par les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage de l'infrastructure, dans leur largeur maximale prévue par l'arrêté interministériel mentionné à l'article R. 571-34 . Faute de réponse dans le délai de trois mois suivant la transmission du préfet, leur avis est réputé favorable.
Questions fréquentes
Que dit l'article R571-39 du Code de l'environnement ?
L'arrêté du préfet mentionné à l'article R. 571-38 est préalablement transmis, pour avis, aux communes concernées par les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage de l'infrastructure, dans leur largeur maximale prévue par l'arrêté interministériel mentionné à l'article R. 571-34 . Faute de réponse dans le délai de trois mois suivant la transmission du préfet, leur avis est réputé favorable.
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