Article R571-42 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Une commune peut, à son initiative, proposer au préfet un projet de classement des infrastructures de transports terrestres portant sur tout ou partie de son territoire. Le préfet examine cette proposition avant de procéder au classement des infrastructures concernées.
Questions fréquentes
Que dit l'article R571-42 du Code de l'environnement ?
Une commune peut, à son initiative, proposer au préfet un projet de classement des infrastructures de transports terrestres portant sur tout ou partie de son territoire. Le préfet examine cette proposition avant de procéder au classement des infrastructures concernées.
Où trouver le texte officiel de l'article R571-42 ?
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