Article R571-65 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Pour l'application à la présente sous-section des dispositions des articles R. 123-18 , R. 123-20 , R. 123-22 et R. 123-23 , la référence au maître de l'ouvrage est sans objet. Pour l'application à la présente sous-section des dispositions de l'article R. 123-19 , le rôle dévolu au maître de l'ouvrage est assuré par le préfet.
Questions fréquentes
Que dit l'article R571-65 du Code de l'environnement ?
Pour l'application à la présente sous-section des dispositions des articles R. 123-18 , R. 123-20 , R. 123-22 et R. 123-23 , la référence au maître de l'ouvrage est sans objet. Pour l'application à la présente sous-section des dispositions de l'article R. 123-19 , le rôle dévolu au maître de l'ouvrage est assuré par le préfet.
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