Article R571-71 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Lorsqu'une commune, se prévalant des dispositions du I de l'article L. 571-13 , demande la création d'une commission consultative de l'environnement, le maire adresse au préfet, qui lui en accuse réception, une copie de la délibération du conseil municipal formulant cette demande. Le cas échéant, le préfet informe sans délai de cette demande les préfets des autres départements intéressés par le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome.
Questions fréquentes
Que dit l'article R571-71 du Code de l'environnement ?
Lorsqu'une commune, se prévalant des dispositions du I de l'article L. 571-13 , demande la création d'une commission consultative de l'environnement, le maire adresse au préfet, qui lui en accuse réception, une copie de la délibération du conseil municipal formulant cette demande. Le cas échéant, le préfet informe sans délai de cette demande les préfets des autres départements intéressés par le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome.
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