Article R571-81 du Code de l'environnement
Texte de l'article
La commission consultative d'aide aux riverains, instituée par l'article L. 571-16 , est composée des membres du comité permanent de la commission consultative de l'environnement mentionnée à l'article L. 571-13 . Elle comprend, en outre, avec voix délibérative, des représentants des services de l'Etat, dont la liste est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'environnement, de l'intérieur et de l'aviation civile. Participe également avec voix délibérative un représentant du gestionnaire d'aérodrome si celui-ci n'est pas déjà membre du comité permanent.
Questions fréquentes
Que dit l'article R571-81 du Code de l'environnement ?
La commission consultative d'aide aux riverains, instituée par l'article L. 571-16 , est composée des membres du comité permanent de la commission consultative de l'environnement mentionnée à l'article L. 571-13 . Elle comprend, en outre, avec voix délibérative, des représentants des services de l'Etat, dont la liste est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'environnement, de l'intérieur et de l'aviation civile. Participe également avec voix délibérative un représent…
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