Article R571-97 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage sont réprimées conformément aux articles R. 1337-6 à R. 1337-10-1 du code de la santé publique.
Questions fréquentes
Que dit l'article R571-97 du Code de l'environnement ?
Les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage sont réprimées conformément aux articles R. 1337-6 à R. 1337-10-1 du code de la santé publique.
Où trouver le texte officiel de l'article R571-97 ?
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