Article R581-13-1 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Lorsqu'en application du présent chapitre, l'autorité compétente notifie un courrier par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, le demandeur est réputé en avoir reçu notification à la date de la première présentation du courrier.
Questions fréquentes
Que dit l'article R581-13-1 du Code de l'environnement ?
Lorsqu'en application du présent chapitre, l'autorité compétente notifie un courrier par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, le demandeur est réputé en avoir reçu notification à la date de la première présentation du courrier.
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