Article R581-18 du Code de l'environnement
Texte de l'article
La demande de l'autorisation d'installer une enseigne à faisceau de rayonnement laser prévue par l'article L. 581-18 , comporte, outre les informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7, une notice descriptive mentionnant notamment la puissance de la source laser, les caractéristiques du ou des faisceaux et la description des effets produits. L'autorisation est accordée après avis du service de l'Etat en charge de l'aviation civile.
Questions fréquentes
Que dit l'article R581-18 du Code de l'environnement ?
La demande de l'autorisation d'installer une enseigne à faisceau de rayonnement laser prévue par l'article L. 581-18 , comporte, outre les informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7, une notice descriptive mentionnant notamment la puissance de la source laser, les caractéristiques du ou des faisceaux et la description des effets produits. L'autorisation est accordée après avis du service de l'Etat en charge de l'aviation civile.
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