Article R581-24-1 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Le calcul de la surface unitaire des publicités s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité.
Questions fréquentes
Que dit l'article R581-24-1 du Code de l'environnement ?
Le calcul de la surface unitaire des publicités s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité.
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