Article R581-52-1 du Code de l'environnement
Texte de l'article
En application de l' article L. 581-15 , la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises, telles que définies par l' ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, est soumise aux dispositions du présent paragraphe.
Questions fréquentes
Que dit l'article R581-52-1 du Code de l'environnement ?
En application de l' article L. 581-15 , la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises, telles que définies par l' ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, est soumise aux dispositions du présent paragraphe.
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