Article R581-52-3 du Code de l'environnement
Texte de l'article
La publicité non lumineuse n'est admise que sur les navires, au sens de l' article L. 5000-2 du code des transports , et à condition que ces navires ne soient ni équipés, ni exploités à des fins essentiellement publicitaires. La surface totale des publicités non lumineuses apposées ou installées sur un navire ne peut excéder 4 mètres carrés. Cette disposition ne s'applique pas aux marquages apposés sur la coque, les éléments de structure, la voile ou les marchandises des navires mentionnant leur marque, leur constructeur, leur exploitant ou leur parraineur ainsi qu'à la publicité faite, à l'occasion des navigations liées à des évènements nautiques, au profit des parraineurs desdits évènements.
Questions fréquentes
Que dit l'article R581-52-3 du Code de l'environnement ?
La publicité non lumineuse n'est admise que sur les navires, au sens de l' article L. 5000-2 du code des transports , et à condition que ces navires ne soient ni équipés, ni exploités à des fins essentiellement publicitaires. La surface totale des publicités non lumineuses apposées ou installées sur un navire ne peut excéder 4 mètres carrés. Cette disposition ne s'applique pas aux marquages apposés sur la coque, les éléments de structure, la voile ou les marchandises des navires mentionnant leur…
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