Article R581-57 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Les dispositifs de petits formats mentionnés au III de l'article L. 581-8 ont une surface unitaire inférieure à 1 mètre carré. Leurs surfaces cumulées ne peuvent recouvrir plus du dixième de la surface d'une devanture commerciale et dans la limite maximale de 2 mètres carrés. Les dispositions des articles R. 581-22 à R. 581-24 , de l'article R. 581-27 , des articles R. 581-29 à R. 581-30 , de l'article R. 581-33 , des articles R. 581-34 à R. 581-37 et de l'article R. 581-41 sont applicables aux dispositifs de petits formats.
Questions fréquentes
Que dit l'article R581-57 du Code de l'environnement ?
Les dispositifs de petits formats mentionnés au III de l'article L. 581-8 ont une surface unitaire inférieure à 1 mètre carré. Leurs surfaces cumulées ne peuvent recouvrir plus du dixième de la surface d'une devanture commerciale et dans la limite maximale de 2 mètres carrés. Les dispositions des articles R. 581-22 à R. 581-24 , de l'article R. 581-27 , des articles R. 581-29 à R. 581-30 , de l'article R. 581-33 , des articles R. 581-34 à R. 581-37 et de l'article R. 581-41 sont applicables aux …
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