Article R581-8-1 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Conformément à l'article L. 581-3-1 , lorsque les compétences en matière de police de la publicité ont été transférées au président de l'établissement public de coopération intercommunale, le maire transmet la déclaration au président de l'établissement dans la semaine qui suit le dépôt.
Questions fréquentes
Que dit l'article R581-8-1 du Code de l'environnement ?
Conformément à l'article L. 581-3-1 , lorsque les compétences en matière de police de la publicité ont été transférées au président de l'établissement public de coopération intercommunale, le maire transmet la déclaration au président de l'établissement dans la semaine qui suit le dépôt.
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