Article R581-9-1 du Code de l'environnement
Texte de l'article
I. - Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande et en délivre récépissé. II. - Lorsque la demande est effectuée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposée en mairie, le récépissé précise, outre les informations prévues à l' article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration : 1° Le numéro d'enregistrement ; 2° Que l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut, dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, notifier au demandeur que le dossier est incomplet. III. - Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique délivré dans les conditions prévues à l' article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration . Il précise, outre les mentions prévues à l' article R. 112-11-1 du même code : 1° Le numéro d'enregistrement ; 2° Que l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut, dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, notifier au demandeur que le dossier est incomplet.
Questions fréquentes
Que dit l'article R581-9-1 du Code de l'environnement ?
I. - Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande et en délivre récépissé. II. - Lorsque la demande est effectuée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposée en mairie, le récépissé précise, outre les informations prévues à l' article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration : 1° Le numéro d'enregistrement ; 2° Que l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut, dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, …
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