Article R592-105 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Le rapport social unique et la base de données sociales mentionnés aux articles L. 231-1 à L. 232-1 et R. 231-1 à R. 232-8 du code général de la fonction publique portent sur les éléments et données concernant les agents publics ainsi que les salariés. Ce rapport est transmis et cette base de données est accessible aux membres de l'ensemble des instances de dialogue social.
Questions fréquentes
Que dit l'article R592-105 du Code de l'environnement ?
Le rapport social unique et la base de données sociales mentionnés aux articles L. 231-1 à L. 232-1 et R. 231-1 à R. 232-8 du code général de la fonction publique portent sur les éléments et données concernant les agents publics ainsi que les salariés. Ce rapport est transmis et cette base de données est accessible aux membres de l'ensemble des instances de dialogue social.
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