Article R592-34 du Code de l'environnement
Texte de l'article
La commission des sanctions adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée des trois quarts de ses membres. Ce règlement intérieur précise, notamment : 1° Les modalités d'instruction des demandes de prononcé d'une amende dont elle est saisie ; 2° Les modalités de convocation, de déroulement des séances et de délibération ; 3° La procédure qui s'applique en cas d'incompatibilité, d'empêchement, de démission ou de décision de fin de fonctions de ses membres ; 4° Les modalités de mise en œuvre des règles de déontologie qui s'imposent aux membres de la commission.
Questions fréquentes
Que dit l'article R592-34 du Code de l'environnement ?
La commission des sanctions adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée des trois quarts de ses membres. Ce règlement intérieur précise, notamment : 1° Les modalités d'instruction des demandes de prononcé d'une amende dont elle est saisie ; 2° Les modalités de convocation, de déroulement des séances et de délibération ; 3° La procédure qui s'applique en cas d'incompatibilité, d'empêchement, de démission ou de décision de fin de fonctions de ses membres ; 4° Les modalités de mise en œu…
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