Article R592-54 du Code de l'environnement
Texte de l'article
La date des élections est celle fixée pour le renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique. Sauf cas de renouvellement anticipé, elle est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours de ces instances. La durée des mandats des représentants du personnel est réduite ou prorogée en conséquence.
Questions fréquentes
Que dit l'article R592-54 du Code de l'environnement ?
La date des élections est celle fixée pour le renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique. Sauf cas de renouvellement anticipé, elle est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours de ces instances. La durée des mandats des représentants du personnel est réduite ou prorogée en conséquence.
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