Article R593-121 du Code de l'environnement
Texte de l'article
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection détermine le contenu du dossier que l'exploitant doit lui présenter pour obtenir l'autorisation de mise en service. Pour protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 , elle peut imposer à l'exploitant des prescriptions particulières.
Questions fréquentes
Que dit l'article R593-121 du Code de l'environnement ?
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection détermine le contenu du dossier que l'exploitant doit lui présenter pour obtenir l'autorisation de mise en service. Pour protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 , elle peut imposer à l'exploitant des prescriptions particulières.
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