Article R593-36 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de mise en service est d'un an. Lorsque la complexité du dossier le justifie ou à la demande de l'exploitant, ce délai peut être porté à deux ans par décision motivée de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Le silence gardé par l'autorité à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande.
Questions fréquentes
Que dit l'article R593-36 du Code de l'environnement ?
Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de mise en service est d'un an. Lorsque la complexité du dossier le justifie ou à la demande de l'exploitant, ce délai peut être porté à deux ans par décision motivée de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Le silence gardé par l'autorité à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande.
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