Article R593-45 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Un décret peut procéder à la réunion de plusieurs installations nucléaires de base au sein d'une installation nucléaire de base unique. Ce décret reprend les dispositions des décrets d'autorisation des installations réunies et les abroge. L'installation nucléaire de base qui en résulte ne nécessite pas de nouvelle autorisation de mise en service.
Questions fréquentes
Que dit l'article R593-45 du Code de l'environnement ?
Un décret peut procéder à la réunion de plusieurs installations nucléaires de base au sein d'une installation nucléaire de base unique. Ce décret reprend les dispositions des décrets d'autorisation des installations réunies et les abroge. L'installation nucléaire de base qui en résulte ne nécessite pas de nouvelle autorisation de mise en service.
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