Article R596-7 du Code de l'environnement
Texte de l'article
En cas de défaillance d'un exploitant d'une installation nucléaire de base, le ministre chargé de la sûreté nucléaire ou l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, dans l'exercice de leurs compétences respectives, communiquent au propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du terrain d'assiette les mesures qu'ils envisagent de prendre à son encontre en application de l'article L. 596-5 . La lettre de communication des mesures envisagées vise l'attestation établie par l'intéressé en application des articles R. 593-16 , R. 593-61 , R. 593-67 et R. 593-73 ou, à défaut, mentionne tous éléments de nature à justifier que le propriétaire a été dûment informé des obligations pouvant être mises à sa charge à raison de l'installation implantée sur son terrain. Le propriétaire dispose de deux mois pour présenter ses observations. Les mesures sont prises selon les modalités prévues pour l'application des articles L. 593-13 , L. 593-20 , L. 593-23 , L. 593-29 , L. 593-35 , L. 596-4 , L. 171-7 et L. 171-8 , le propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du terrain d'assiette étant substitué à l'exploitant pour la mise en œuvre des procédures applicables.
Questions fréquentes
Que dit l'article R596-7 du Code de l'environnement ?
En cas de défaillance d'un exploitant d'une installation nucléaire de base, le ministre chargé de la sûreté nucléaire ou l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, dans l'exercice de leurs compétences respectives, communiquent au propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du terrain d'assiette les mesures qu'ils envisagent de prendre à son encontre en application de l'article L. 596-5 . La lettre de communication des mesures envisagées vise l'attestation établie par l'intéres…
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